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Projet de loi sur le dialogue social adopté

L'assemblée nationale a adopté le 23 juillet 2015en lecture définitive le projet de loi relatif au dialogue social. Le ministre, François REBSAMEN a déclaré lors de la séance du 23 juillet 2015 :"...reste à poursuivre le chantier  de la réforme de la médecine du travail que j'appelle de mes voeux."

Le contenu de ce texte est proche du document qui avait été adopté en deuxième lecture le 8 juillet 2015 par l'assemblée nationale. Les amendements du député ISSINDOU n'y figurent pas.
 les articles "19" du projet sont devenus les articles 26 à 33 (cf fichier joint).

Cette loi sera promulguée au plus tard dans un mois après décision du Conseil Constitutionnel (saisine déposée le 27 juillet 2015).

Les ex articles 19 après adoption de la loi par l'AN
  • Les ex articles 19 du projet de loi relatf au dialogue social après adoptin de la loi en dernière lecture par l'assemblée nationale.
  • Auteur : assemblée nationale
  • Mots clés : dialogue social, loi