Vous visualisez 7 articles dans la catégorie législation par l'auteur Philippe BESSIERES

Adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

L'assemblée nationale a adopté définitivement le 1er août 2018 le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel . L'article 11 de cette loi qui sera promulgée prochainement (après avis du Conseil Constitutionnel qui a rendu sa décision N°2018-769 comme prévu le 4 septembre 2018) introduit dans le code du travail la disposition suivante:

Article 11-  I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, sur l’ensemble du territoire national, pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage, la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, dans des conditions définies par décret, lorsqu’aucun professionnel de santé mentionné au premier alinéa du même article L. 4624-1 n’est disponible dans un délai de deux mois.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

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Mission pour la recertification des compétences des médecins

Le Comité de pilotage de la mission sur la recertification des compétences de médecins, présidé par le Professeur Serge UZAN, devra rendre son rapport en septembre 2018.

Mission sur la Recertification des compétences des médecins
  • Mise en place du Comité de pilotage de la mission recertification.
  • Auteur : ministère
  • Mots clés : compétence, mission, médecin, recertification
Catégories : législation

Projet de loi d'habilitation par ordonnances

Extraits du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale (Cf fichier pour le texte intégral)

Article 3

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° De renforcer la prévisibilité et ainsi de sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé, en :

e) Clarifiant les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et sécurisant les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude ;

Article 5

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

1° Modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail, les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d’appréciation de l’exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants ;

Article 8

Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1 à 7, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Dans l'étude d'impact,

il est mentionné dans les objectifs poursuivis pour l’article 3 :

- Clarification des obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et modalités de contestations de l’avis d’inaptitude : il s’agirait de revoir la procédure de contestation des avis des médecins du travail pour rendre le recours plus opérationnel et plus rapide, et de clarifier par ailleurs les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude.

il est mentionné dans les objectifs poursuivis pour l’article 5 :

- Simplification des obligations de déclaration des expositions et définition des conditions d’appréciation et de compensation de l’exposition à certains facteurs de pénibilité : il apparaît nécessaire de faire évoluer le dispositif pour garantir la prise en compte de la pénibilité pour les salariés concernés tout en simplifiant le dispositif.

L’objectif serait, après un état des lieux approfondi de la mise en œuvre de la réglementation en vigueur depuis 2014 et des difficultés d’application persistantes, de prévoir les conditions dans lesquelles le dispositif d’appréciation des critères de pénibilité pourrait être aménagé, tout en préservant le principe et les acquis du compte de prévention de la pénibilité. Il s’agirait notamment d’examiner les conditions dans lesquels l’appréciation de l’exposition à certains critères pourrait être clarifiée et donner lieu, dès 2018, à des modalités de reconnaissance et de compensation.

Cela viserait donc à simplifier les obligations de déclaration des expositions en application de l’article L. 4161-1 du code du travail et à définir les conditions d’appréciation de l’exposition à certains facteurs de pénibilité et de compensation à compter du 1er janvier 2018.

Projet loi habilitation ordonnances travail
  • Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale - 28 juin 2017.
  • Auteur : ministère
  • Mots clés : loi, projet, santé au travail
Catégories : législation , blog
Mots clés : loi, projet, santé au travail

Du nouveau dans la pratique des tests salivaires


Le Conseil d'État, dans une décision du 5 décembre 2016, vient d'autoriser les employeurs à avoir recours aux tests salivaires pour détecter la consommation éventuelle de stupéfiants par leurs salariés et se fonder sur les résultats de ces tests pour les sanctionner, s'ils s'avèrent positifs.

Néanmoins, le Conseil d'État fixe un cadre juridique précis afin d'encadrer les conditions dans lesquelles ces tests salivaires peuvent être pratiqués.

Tests salivaires : arrêt CE du 5 décembre 2016
  • Arrêt du Conseil d'Etat (CE) n°397178 du 5 décembre 2016.
  • Auteur : Conseil d'Etat
  • Mots clés : CE, SPA, arrêt, dépistage salivaire, test dépistage
Catégories : législation
Mots clés : dépistage salivaire, test

Echéancier décrets application loi El Khomri

Echéancier décrets application loi El Khomri
  • Echéancier de mise en application de la loi El Khomri pour les articles 102 et 103 Mis à jour au 9 septembre 2016.
  • Auteur : ministère
  • Mots clés : décret, loi, modernisation, médecine du travail, échancier
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Une décision importante de la chambre disciplinaire du CNOM

Décision chambre disciplinaire CNOM 24 juin 2014
  • Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins : décision d'annulation d'une sanction contre un médecin du travail prononcée par une chambre disiplinaire de 1ère instance suite au recours d'un employeur.
  • Auteur : CNOM
  • Mots clés : CNOM, chambre disciplinaire, décision, recours employeur
Catégories : législation

Prise en chage des AT-MP et organisation de la médecine du travail

L'Institut de recherche et de documentation en économie de santé (IRDES)  a publié un dossier bibliographique qui présente la prise en charge des AT - MP et l'organisation de la médecine du travail en France de 1898 à nos jours. Ce document peut être consulté sur :


www.irdes.fr/EspaceDoc/DossiersBiblios/HistoriqueATMP.pdf