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Adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

L'assemblée nationale a adopté définitivement le 1er août 2018 le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel . L'article 11 de cette loi qui sera promulgée prochainement (après avis du Conseil Constitutionnel qui a rendu sa décision N°2018-769 comme prévu le 4 septembre 2018) introduit dans le code du travail la disposition suivante:

Article 11-  I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, sur l’ensemble du territoire national, pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage, la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, dans des conditions définies par décret, lorsqu’aucun professionnel de santé mentionné au premier alinéa du même article L. 4624-1 n’est disponible dans un délai de deux mois.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

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