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Vous visualisez 3 articles avec le mot clé projet

Projets de décret et d'arrêtés pour les infirmiers de pratiques avancées (IPA)

Des projets d'un décret et de deux  d'arrêtés détaillant les compétences des futures infirmiers  de pratiques avancées (IPA) vienent d'être présentés aux syndicats.

Projet décret infirmier de pratiques avancees 0
  • Projet décret pour les infirmiers de pratiques avancées (IPA)
  • Auteur : ministère
  • Mots clés : IPA, décret, projet
Projet arrêté IPA Actes examens
  • Projet arrêté infirmiers de pratiques avancées (IPA) - Actes et examens.
  • Auteur : ministère
  • Mots clés : IPA, acte, arrêté, examen, projet
Projet arrêté IPA Liste pathologies
  • Projet arrêté concernant les infirmiers de pratiques avancées (IPA). Liste de pathologies stabilisées.
  • Auteur : ministère
  • Mots clés : IPA, arrêté, liste, pathologie, projet
Catégories : blog
Mots clés : IPA, arrêté, décret, projet

Projet de loi d'habilitation par ordonnances

Extraits du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale (Cf fichier pour le texte intégral)

Article 3

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° De renforcer la prévisibilité et ainsi de sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé, en :

e) Clarifiant les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et sécurisant les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude ;

Article 5

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

1° Modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail, les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d’appréciation de l’exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants ;

Article 8

Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1 à 7, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Dans l'étude d'impact,

il est mentionné dans les objectifs poursuivis pour l’article 3 :

- Clarification des obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et modalités de contestations de l’avis d’inaptitude : il s’agirait de revoir la procédure de contestation des avis des médecins du travail pour rendre le recours plus opérationnel et plus rapide, et de clarifier par ailleurs les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude.

il est mentionné dans les objectifs poursuivis pour l’article 5 :

- Simplification des obligations de déclaration des expositions et définition des conditions d’appréciation et de compensation de l’exposition à certains facteurs de pénibilité : il apparaît nécessaire de faire évoluer le dispositif pour garantir la prise en compte de la pénibilité pour les salariés concernés tout en simplifiant le dispositif.

L’objectif serait, après un état des lieux approfondi de la mise en œuvre de la réglementation en vigueur depuis 2014 et des difficultés d’application persistantes, de prévoir les conditions dans lesquelles le dispositif d’appréciation des critères de pénibilité pourrait être aménagé, tout en préservant le principe et les acquis du compte de prévention de la pénibilité. Il s’agirait notamment d’examiner les conditions dans lesquels l’appréciation de l’exposition à certains critères pourrait être clarifiée et donner lieu, dès 2018, à des modalités de reconnaissance et de compensation.

Cela viserait donc à simplifier les obligations de déclaration des expositions en application de l’article L. 4161-1 du code du travail et à définir les conditions d’appréciation de l’exposition à certains facteurs de pénibilité et de compensation à compter du 1er janvier 2018.

Projet loi habilitation ordonnances travail
  • Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale - 28 juin 2017.
  • Auteur : ministère
  • Mots clés : loi, projet, santé au travail
Catégories : législation , blog
Mots clés : loi, projet, santé au travail

Modifications du projet de loi EL KHOMRI adoptées par le Sénat

Mardi 28 juin 2016, les sénateurs ont adopté le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s . Le même jour, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les articles restant en discussion n'est pas parvenue à un accord.

La nouvelle lecture à l’Assemblée nationale est prévue les 5, 6, 7 et 8 juillet 2016.Le 49-3 pourrait être utilisé par le gouvernement.

Dans le projet de loi modifié est adopté par le sénat, ce dernier a voulu réaffirmer les missions de la médecine du travail. Il a notamment maintenu la visite d'aptitude à l'embauche comme principe général, la visite d'information et de prévention ne devant être possible qu'à titre dérogatoire.

Vous trouverez en fichier joint les principales modifications apportées par le Sénat en ce qui concerne l’article 44 du projet de loi. Bien entendu, ce texte adopté par le Sénat est susceptible d’être modifié par le gouvernement et l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Modifications projet de loi EL KHOMRI
  • Principales modifications au projet de loi EL KHOMRI adoptées par le Sénat le 28 juin 2016.
  • Auteur : SMTA
  • Mots clés : loi, modification, projet
Catégories : blog
Mots clés : loi, projet