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Du nouveau dans la pratique des tests salivaires


Le Conseil d'État, dans une décision du 5 décembre 2016, vient d'autoriser les employeurs à avoir recours aux tests salivaires pour détecter la consommation éventuelle de stupéfiants par leurs salariés et se fonder sur les résultats de ces tests pour les sanctionner, s'ils s'avèrent positifs.

Néanmoins, le Conseil d'État fixe un cadre juridique précis afin d'encadrer les conditions dans lesquelles ces tests salivaires peuvent être pratiqués.

Tests salivaires : arrêt CE du 5 décembre 2016
  • Arrêt du Conseil d'Etat (CE) n°397178 du 5 décembre 2016.
  • Auteur : Conseil d'Etat
  • Mots clés : CE, SPA, arrêt, dépistage salivaire, test dépistage
Catégories : législation
Mots clés : dépistage salivaire, test